miễn tố

Thân thiện

Công tố viên đã đề nghị miễn tố cho bị can.

Définition

1. Locution verbale (Juridique) :
   • Classer sans suite, prononcer un non-lieu : "Miễn tố" désigne la décision d'une autorité judiciaire (comme un procureur ou un juge) de ne pas engager ou de mettre fin à des poursuites pénales contre une personne, généralement en raison de l'absence d'infraction, de preuves insuffisantes ou d'une cause légale d'extinction de l'action publique.

Exemples d'utilisation

• Locution verbale :
  • Công tố viên đã quyết định miễn tố cho bị can vì thiếu chứng cứ. (Le procureur a décidé de classer l'affaire sans suite pour le prévenu en raison d'un manque de preuves.)
  • Theo đề nghị của Viện kiểm sát, tòa án đã miễn tố vụ án này. (Sur la recommandation du parquet, le tribunal a prononcé un non-lieu dans cette affaire.)

Utilisations avancées

• Être l'objet d'un "miễn tố" : Cette locution est presque exclusivement utilisée dans un contexte juridique formel pour décrire l'action ou la décision de l'autorité.
  • Việc miễn tố chỉ được áp dụng khi có đủ căn cứ pháp luật. (Le classement sans suite ne peut être appliqué que lorsqu'il existe des bases légales suffisantes.)

Variantes et mots apparentés

• Non-lieu (n.m.) : Le terme français correspondant directement, désignant la décision judiciaire elle-même.

  • Le tribunal a rendu un non-lieu. (Tòa án đã tuyên một bản án miễn tố / không xét xử.)

• Classer sans suite (loc. verb.) : Expression administrative et juridique courante, souvent utilisée par le parquet.

  • Le procureur a classé l'affaire sans suite. (Công tố viên đã miễn tố vụ án.)

Synonymes

• Arrêter les poursuites : Mettre fin aux actions judiciaires.
• S'abstenir de poursuivre : Ne pas engager de procédure pénale.

Remarques d'usage

• Contexte : "Miễn tố" est un terme technique du droit pénal vietnamien. Son équivalent français le plus précis dans le langage juridique est "prononcer un non-lieu". Dans le langage du parquet, "classer sans suite" est également très courant.
• Construction : Il s'utilise souvent sous la forme passive "được miễn tố" (bénéficier d'un non-lieu / voir l'affaire classée sans suite) pour le prévenu, ou active pour l'autorité judiciaire "quyết định miễn tố" (décider de classer sans suite).

Học thuật

1. (jur.) non-lieu
   • Được miễn tố
     bénéficier d'un non-lieu